Pour envoyer une facture électronique conforme en France, vous devez obligatoirement passer par uneplateforme agréée par l'État (ou votre logiciel de comptabilité connecté) et abandonner l'envoi de PDF simples par e-mail entre professionnels assujettis à la TVA.
Les étapes clés de l'envoi
- Choisir une plateforme : Utilisez une Plateforme Agréée (PA) ou un opérateur de dématérialisation relié pour émettre vos documents.
- Créer au bon format : Rédigez votre facture dans un format structuré ou mixte reconnu (comme Factur-X) qui intègre les nouvelles mentions obligatoires (numéro SIREN du client, adresse de livraison si différente, etc.).
- Transmettre automatiquement : Votre plateforme se charge d'acheminer la facture vers la plateforme de votre client et de transmettre les données requises à l'administration fiscale.
Le calendrier de la réforme impose la réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission s'applique aux grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, et s'étendra aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Est -il nécessaire de connaitre l'adresse la plateforme du client ?
Non, il n'est pas nécessaire de connaître l'adresse de la plateforme de votre client. Vous n'avez pas besoin de lui demander quel outil il utilise.
Le système est entièrement automatisé grâce à un annuaire centralisé géré par l'État.
Comment ça fonctionne en pratique ?
- L'identification automatique : Lorsque vous créez votre facture, il vous suffit de renseigner le numéro SIREN ou SIRET de votre client.
- Le routage transparent : Votre propre plateforme interroge automatiquement l'annuaire public pour identifier la plateforme choisie par votre client et lui distribue la facture sans aucune intervention de votre part.