Arrêté du 19 juin 2025
fixant les règles sanitaires et de protection animale
auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Entre autres, article 9 (IX) :
– Le devenir et l’entretien des reproducteurs et reproductrices réformés sont assurés et respectueux de leur bien-être. Ces informations sont saisies dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.
En cas de cession d’un animal réformé, celui-ci est préalablement stérilisé, sauf contre-indication médicale relevée par un vétérinaire.
La preuve écrite de cette contre-indication doit être signée par le vétérinaire ayant réalisé l’examen permettant de la relever, et ajoutée dans le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux.