Un éleveur dérogataire est un particulier qui vend au maximum une seule portée par an et par foyer fiscal, exclusivement pour des chiens ou des chats de race inscrits à un livre généalogique officiel (LOF pour les chiens, LOOF pour les chats).

Statut juridique et fiscal

• Pas de SIRET : Il est dispensé d'immatriculation au répertoire SIREN (pas de création d'entreprise commerciale ou agricole).
• Pas de statut professionnel : Ce n'est pas un exploitant agricole (pas de cotisation MSA obligatoire au titre de l'activité d'élevage).
• Déclaration des revenus : Les profits issus de la vente de cette unique portée doivent être déclarés sur la feuille d'impôt (revenus non professionnels, souvent soumis au régime micro-BNC ou assimilé avec abattement).

Principales obligations

• Inscription BNO : L'enregistrement sur la Base Nationale des Opérateurs (BNO) gérée par l'I-CAD est obligatoire, sous peine d'amende pouvant atteindre 30 000 €.
• Affixe et règles de vente : L'éleveur détient souvent un affixe, doit veiller à la signature du Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) 7 jours avant la cession, et respecter les obligations du Code de la consommation (adhésion à un médiateur).
• Formation et plafonnement : L'ACACED est recommandé mais souvent facultatif. Attention : dès une deuxième portée dans l'année, le statut professionnel devient obligatoire avec immatriculation et charges sociales.

Vendre une portée de race par an sans numéro SIRET implique de respecter un cadre strict. La réglementation en vigueur fixe les démarches obligatoires, les règles commerciales et le traitement fiscal de vos ventes.

1. Les Démarches Administratives et Sanitaires

Bien que dispensé d'immatriculation au répertoire SIRENE (pas de numéro SIRET), vous devez impérativement accomplir les formalités suivantes :

• Inscription sur la BNO (Base Nationale des Opérateurs) : Cette inscription sur la plateforme de l'I-CAD est obligatoire. Vous devez vous y déclarer en tant qu'éleveur dérogataire (LOF ou LOOF). L'absence d'inscription vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 €.
• Déclaration de la portée : Vous devez déclarer la saillie et la naissance auprès du livre généalogique officiel concerné : la Société Centrale Canine (SCC) pour le LOF ou le Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) pour le LOOF. Cela vous permet d'obtenir un numéro de portée, sésame obligatoire pour publier vos annonces.
• Durcissement sanitaire : La réglementation a mis fin aux dispenses sanitaires historiques pour les éleveurs sans SIRET. Vous devez désormais désigner un vétérinaire sanitaire, tenir des registres (entrées/sorties et suivi sanitaire) et disposer d'installations conformes aux normes de protection animale.

2. Les Règles de Vente et de Cession

Pour être en conformité avec le Code rural et le Code de la consommation lors de la vente des chiots ou chatons :

• L'âge légal : Les animaux ne peuvent être cédés qu'à partir de l'âge de 8 semaines révolues.
• L'identification : Tous les petits doivent être obligatoirement identifiés (par puce électronique ou tatouage) à vos frais avant le départ.
• Le Certificat d'Engagement et de Connaissance (CEC) : L'acheteur doit obligatoirement signer ce document au moins 7 jours avant la livraison de l'animal. Vous devez vérifier qu'il dispose de ce certificat (l'absence de vérification ou de document vous expose à 450 € d'amende).
• Médiateur de la consommation : En vendant à un particulier, le droit de la consommation s'applique. Vous devez obligatoirement adhérer à un dispositif de médiation à la consommation (ex: Mediavet) et mentionner ses coordonnées sur votre contrat de vente.
• Mentions obligatoires sur l'annonce : L'annonce doit mentionner le numéro de portée officielle, l'âge de l'animal, son numéro d'identification (ou celui de sa mère), l'existence ou non d'une inscription au LOF/LOOF, le nombre d'animaux de la portée et la mention explicite « de race ».

3. La Fiscalité (Impôts et Déclaration)

La vente d'animaux, même s'il s'agit d'une seule portée annuelle par un particulier, constitue une activité taxable dès le premier euro perçu.

• Quelle catégorie fiscale ? Les gains issus de l'élevage relèvent historiquement de la catégorie des Bénéfices Agricoles (BA). Les éleveurs dérogataires déclarent sous le régime du Micro-BA.
• Comment déclarer ? Lors de votre déclaration annuelle sur impots.gouv.fr, vous devez joindre l'annexe 2042 C-PRO (rubrique "Revenus agricoles" / Régime du micro-BA).
• Le calcul de l'impôt : Vous devez indiquer le montant brut total de vos ventes (sans appliquer d'abattement vous-même). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire représentatif de charges de 87 % (avec un minimum de 305 €). Seuls 13 % du montant de vos ventes seront donc intégrés à votre revenu imposable global.
• TVA et charges sociales : En tant qu'éleveur dérogataire éligible (une seule portée), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (pas de TVA à collecter) et vous n'êtes pas soumis aux cotisations professionnelles de la MSA.