OBLIGATIONS CONCERNANT LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Ce qui suit en encart, est une publication de Maitre Celine Péccavy.
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Céline Peccavy-Avocat droit équin, droits du chien et du chat

Tout a basculé avec le Décret du 18 juillet 2025

Depuis son entrée en vigueur le 1er septembre 2025, le juge saisi d’une affaire « peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ».

Et devinez ce qui se passe si vous ne déférez pas à cette injonction …

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue …peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

Alors désormais on ne badine plus avec l’amiable et on y met du sien.

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=> Une obligation de garantir le recours effectif à un dispositif de médiation.

Dans le but de faciliter et privilégier le recours à des modes de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels, depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, tous les professionnels sont censés garantir au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Articles L156-1 et suivants et R156-1 et suivants du Code de la consommation)

=> Une obligation d’information conduisant à modifier les documents commerciaux et de communication des professionnels

Le professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, ainsi que l’adresse de leur site internet.

Il doit inscrire cette information de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses CGV, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Il conviendra de modifier les mentions de vos sites internet et notamment les CGV, ainsi que les bons de commande et factures et tout autre support.

=> Tous les professionnels sont concernés par cette obligation, y compris tous les particuliers (devenus alors éleveur)  vendant un chiot LOF.

Tous les professionnels, tous secteurs confondus, sont concernés, à la seule exclusion des professionnels opérant dans les services d’intérêt général non économiques, les services de santé fournis par des professionnels de la santé et les prestataires publics de l’enseignement supérieur.

=> Tous les litiges sont concernés par cette obligation.

Sont concernés tous les litiges, tant nationaux que transfrontaliers (c'est-à-dire ceux entre un professionnel établi en France et un consommateur résidant dans un autre état membre de l'Union Européenne), et à l'initiative du consommateur (la médiation ne s'applique pas aux litiges initiés par le professionnel à l'encontre du consommateur).

En l'absence de désignation d'un médiateur, l'article L. 641-1 du Code de la consommation prévoit que le professionnel encourt une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 euros s'il est une personne physique et 15 000 euros s'il est une personne morale.